Les pharmaciens en Espagne saisissent la Cour suprême contre l’exclusion des pharmacies du cadre du cannabis médical

Le nouveau décret autorisant le cannabis médical pour traiter un nombre limité de pathologies (spasticité due à la sclérose en plaques, formes sévères d'épilepsie réfractaire, nausées/vomissements liés à la chimiothérapie et douleurs chroniques réfractaires) exclut, pour l'heure, le réseau des pharmacies de ville, ce qui suscite une vive inquiétude chez les pharmaciens comme chez les patients.

Après sa publication au BOE, un délai de trois mois a été fixé pour que l'AEMPS (Agence espagnole des médicaments et des produits de santé) publie les monographies cliniques précisant les indications, les doses et les schémas d'utilisation de chaque formule. Cela a été fait il y a quelques jours. 

Les pharmaciens dénoncent que le modèle proposé restreint inutilement l'accès : les pharmacies de quartier ne peuvent pas délivrer de cannabis médical, ce qui oblige les patients à se rendre à l'hôpital pour recevoir leur traitement.

Des associations de patients ont également exprimé leur inquiétude quant à la possibilité que cette limitation entraîne des problèmes d'approvisionnement sur le terrain.

Les pharmaciens engagent des actions en justice

Face à cette situation, deux organisations du secteur pharmaceutique ont porté le conflit devant la justice. En décembre 2025, la Confederación Empresarial de Oficinas de Farmacia de Andalucía (CEOFA) a déposé un recours contentieux-administratif contre le Real Decreto 903/2025.

Quelques semaines plus tard, le Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos (CGCOF) a déposé un recours similaire devant la Cour suprême.

Les deux recours visent spécifiquement l'article 8 du décret, qui réserve l'élaboration et la dispensation de préparations magistrales à base de cannabis exclusivement aux pharmacies hospitalières. Les associations qui contestent le décret justifient leur action principalement par des motifs d'accès et de concurrence.

Selon la CEOFA, le décret « commet un excès réglementaire » en contredisant la loi sur les garanties des médicaments, car il « limite indûment une activité que la loi ne restreint pas ».

Ils estiment que le texte exclut les pharmacies de ville « de manière injustifiée et sans justification technique » en cantonnant la participation à l'élaboration et à la dispensation de ces médicaments à base de cannabis au seul cadre hospitalier.

Le CGCOF, pour sa part, alerte sur le fait qu'il n'existe « aucune raison sanitaire, juridique ou de sécurité » justifiant que le cannabis médical ne soit dispensé que dans les hôpitaux. Ces organisations rappellent également que les pharmacies de ville gèrent déjà d'autres médicaments très contrôlés (par exemple des opioïdes) sous surveillance stricte, ce qui rend l'exclusion actuelle arbitraire à leurs yeux.

Les points juridiques clés du recours contre le Real Decreto sur le cannabis médical

Les deux organisations détaillent plusieurs arguments clés dans leurs écrits :

• La CEOFA (pharmacies andalouses) dénonce que le RD 903/2025 empiète sur les compétences régionales en matière pharmaceutique. Elle rappelle que la législation en vigueur reconnaît déjà la capacité des pharmacies de ville à élaborer des formules magistrales (selon le Formulaire national) lorsqu'elles disposent des moyens adéquats. Elle soutient donc que cette limitation exclut « injustement » les officines de fonctions que la loi n'interdit pas, en les réservant uniquement aux hôpitaux.
• Le CGCOF (pharmacies de ville) met en avant l'absence de justification technique. Dans son communiqué, il souligne qu'il n'existe aucune raison sanitaire ou de sécurité pour empêcher la dispensation via le réseau des pharmacies. Selon cette organisation, limiter la dispensation au cadre hospitalier aggrave les difficultés pour les patients (en particulier ceux qui vivent loin d'un hôpital), compliquant l'accès aux traitements approuvés pour des maladies graves.
• Argument commun : les deux entités soulignent que le vaste réseau des pharmacies de ville garantit l'accessibilité et l'équité territoriale, offrant une prise en charge pharmaceutique de proximité et professionnelle, même dans les zones rurales. Restreindre ces fonctions « sans base légale ni technique » constitue, selon la CEOFA, « un obstacle inutile à l'accès des patients » à des traitements potentiellement bénéfiques.

Que se passe-t-il maintenant ? Délais et prochaines étapes

Après le dépôt des recours, la Troisième chambre de la Cour suprême devra admettre les deux affaires et décider si le Real Decreto 903/2025 est conforme au droit. Les procédures contentieuses-administratives peuvent durer des mois, voire des années, notamment dans des domaines complexes comme les réglementations sanitaires. Pour l'instant, la publication au BOE a ouvert la période de représentation (neuf jours) afin que d'autres acteurs intéressés (comme des associations de patients ou le ministère de la Santé lui-même) puissent se joindre au litige.

Publication des monographies cliniques de l'AEMPS : une étape clé pour l'application réelle de la loi

L'AEMPS vient de publier les monographies correspondantes dans le Formulaire national, remplissant ainsi l'exigence légale nécessaire pour que les traitements à base de cannabis médical puissent commencer à être prescrits au sein du système de santé espagnol.

Cette publication constitue une avancée fondamentale, car elle fournit aux médecins spécialistes et aux pharmaciens hospitaliers une base technique et juridique claire sur laquelle travailler. Cependant, elle confirme également l'approche restrictive de la réglementation : les monographies ne prévoient ni l'utilisation de fleurs, ni l'autoculture thérapeutique, ni la dispensation dans les pharmacies de ville.

En pratique, cela signifie que le cannabis médical en Espagne commence à devenir une réalité réglementée, mais limitée à un modèle très contrôlé, qui exclut une grande partie des patients qui utilisaient déjà le cannabis à des fins thérapeutiques par d'autres voies.

La publication des monographies ne clôt pas le débat, mais marque le début d'une nouvelle étape : celle du déploiement clinique réel du cannabis médical, avec la possibilité que, à l'avenir, ces guides techniques soient élargis et évoluent au fur et à mesure que progressent les preuves scientifiques et l'expérience clinique.

Les patients et les associations réclament depuis des années une réglementation plus ouverte, et le litige judiciaire actuel reflète le bras de fer entre un contrôle centralisé strict et la demande d'une accessibilité réelle. L'issue déterminera dans quelle mesure le système de santé espagnol mise sur une plus grande intégration du cannabis médical ou maintient un modèle très limité, du moins dans cette première phase de sa légalisation.